Reglementation des jardins

 Tonte des pelouses
Avec les beaux jours, revient le plaisir de vivre un peu plus dans son jardin, alors, quelques rappels s’imposent pour que la tranquillité de tous soit respectée :
 
Horaires de tonte :
Il est interdit d’utiliser tondeuses, taille-haies, tronçonneuses et autres scarificateurs en semaine avant 8h et après 20h, le samedi avant 8h, entre 12h et 15h et après 19h, le dimanche et les jours fériés avant 9h et après 12h.

Évacuation des déchets verts : depuis septembre 2004, les feux de jardin sont interdits.

Règlementations des plantations.

Des règles sont à respecter par rapport aux propriétés voisines.
 
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés :
 
Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur, sinon ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

Distance de plantations à respecter :

Réglementation en vigueur en France concernant les plantations
 
A défaut de règlement ou d’usage locaux, c’est le Code Civil qui s’applique (art.671-672 et 673).
 
I. DISTANCE ENTRE LES VOISINS
 
A l’intérieur de la parcelle, les plantations sont libres. Par contre, du côté des limites séparatives, il y a des distances à respecter.
 

En l'absence de réglementations locales ou d'usage

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

Si l’arbre fait plus de 2 m de haut, il doit être à au moins 2 m de la limite séparative.
Si l’arbre fait moins de 2 m de haut, il doit être à au moins 0,50 m de la limite séparative.
Si en grandissant, l’arbre vient à dépasser les 2 m, il sera abattu ou étêté et ramené à 2 m maximum de haut.

Comment mesurer les distances ?
 
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.


Pour une clôture mitoyenne, on compte à partir du milieu de celle-ci, jusqu’au centre du tronc de l’arbre.
Si la clôture appartient à l’un des deux voisins, on compte à partir du côté de la clôture correspondant à la limite séparative.
 
Plantations en espaliers

Pour les arbres en espaliers, c’est-à-dire, adossés au mur, il n’y a pas de distance à respecter. Cependant, ils ne doivent pas dépasser la crête de ce mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Fruits, branches, racines

On ne peut pas couper soi-même les branches des arbres du voisin qui dépassent la limite séparative. C’est à charge du propriétair

Même pour les arbres de plus de 30 ans, on a le droit de les faire couper.
Si les branches qui dépassent portent des fruits, on ne peut pas les prendre tant qu’ils ne sont pas tombés.
 

Attention

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre :

Exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.

Articles du Code civil Art. 671 du Code civil :
 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les autres plantations.

Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
 
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
 
Obligations d'entretien et d'élagage
 
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
 
Article.673 du Code. Civil :
 
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs :
 
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

 
II. DISTANCES PAR RAPPORT À LA VOIE PUBLIQUE
 
1. Les routes nationales ou départementales

- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.


2. Chemins départementaux, voies communales et communautaires

Ce sont les mêmes distances qu’entre voisins :

· A 2 m au moins de l’alignement pour un arbre de plus de 2 m de haut
· A 0,5 m au moins de l’alignement pour un arbre de moins de 2 m de haut

3. Chemins ruraux

Les chemins ruraux appartiennent aux communes et font partie de leur domaine privé bien qu’ils servent à l’usage du public.

Le principe est la liberté de plantation même pour les carrefours et virages. Cependant, le Maire de la commune peut prendre un arrêté obligeant les riverains à respecter certaines distances.

 
4. Servitude de visibilité près des voies publiques
 
En plus de ces dispositions concernant les distances de plantation, il faut mentionner les servitudes de visibilité près des croisements de voies publiques, virages dangereux…
 
- article 18 du décret du 18 septembre 1969.
 
A un carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.

Dans un virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe. 
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m.
 

En présence de ligne EDF
Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.
Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge.
Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.

 · Au delà de 10 m la hauteur est libre.

Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.

 L’élagage des branches des arbres à l’aplomb de l’alignement est obligatoire pour les propriétaires riverains.

Cours d'eau navigable
 
- du côté du chemin de halage : 9.75 m.
- du côté du marchepied : 3.25 m.
 
Ligne de chemin de fer
 
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
 
Aménagements pour l'écoulement des eaux pluviales

L'écoulement intempestif des eaux pluviales peut provoquer des dégâts dans les jardins.

Dans le cas où des eaux traverseraient votre jardin pour atteindre le jardin de votre voisin en contrebas, vous ne devez faire aucun aménagement qui aggraverait la servitude de votre voisin.

De la même façon, il est interdit d'élever une digue pour protéger son jardin qui empêcherait l'écoulement normal de se faire. Selon le Code civil, "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".
Il est également interdit de faire écouler ses eaux pluviales chez son voisin.
 

Date de dernière mise à jour : 11/07/2016

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